Climat: 2009 sera l’année de la mise en œuvre

Alors que le Grenelle 2 a été présenté en Conseil des ministres, l'Union européenne entame une année chargée sur le plan de la protection du climat.

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Le ministre de l’Ecologie, Jean-Louis Borloo, a présenté au Conseil des ministres, mercredi 7 janvier, la loi dite «Grenelle 2», dont le but est d’appliquer les objectifs du Grenelle. Alors que l’examen du premier texte, qui fixe des grandes orientations, devrait être examiné par le Sénat en février, le second arrivera devant les députés au mois de mars.

«Nous sommes entrés dans une phase de mise en œuvre opérationnelle du Grenelle de l’environnement et du paquet énergie-climat», a souligné Jean-Louis Borloo au cours d’une conférence de presse. Une mise en œuvre technique, qui se joue aussi bien sur le plan français que sur la scène européenne.

«Ca peut faciliter les discussions»

A Paris, la loi Grenelle 2, une somme compacte de 104 articles (dont une version simplifiée est disponible ici), modifie la législation en vigueur dans de très nombreux domaines: bâtiments et urbanisme, transports, énergie, biodiversité, santé, déchets et gouvernance. «C’est un texte très technique, très difficile à décrypter», souligne Frédéric Marillier, de Greenpeace. «Il est difficile d’évaluer dès maintenant l’impact qu’il aura», poursuit-il.

"Nous sommes entrés dans une phase
de mise en œuvre opérationnelle du
Grenelle de l’environnement et du
paquet énergie-climat", JL Borloo

Avec les textes des Grenelle 1 et 2, la France se targue d’être à la pointe des mesures prises en matière de protection de l’environnement en Europe. Un point de vue qui est loin d’être partagé par Frédéric Marillier. «Les objectifs du paquet énergie-climat étaient en fait présents dans les débats dès mars 2007», date à laquelle les chefs d’Etat et de gouvernement ont trouvé un accord lors du Conseil européen de printemps, explique-t-il. Or, c’est précisément à l’été 2007, juste après l’élection de Nicolas Sarkozy à l’Elysée, qu’ont commencé les réunions de préparation du Grenelle de l’Environnement. (Lire EurActiv.fr, 18/07/2008)

«Le projet de loi Grenelle 2 ne peut pas faire l’impasse sur le paquet énergie-climat», estime de son côté Renaud Crassous, du Centre international de recherche sur l’environnement et le développement durable. «Le cadre européen étant fixé, ça ne peut que faciliter les discussions», poursuit-il. Selon les dernières estimations du GIEC, le paquet énergie-climat sera un peu insuffisant pour limiter le réchauffement climatique à 2°C en 2020, indique en outre le chercheur. C'était pourtant l'ambition initiale de Bruxelles. (Lire EurActiv.fr, 08/05/2007)

«Par ailleurs, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, la hausse du CO2 dégagé en France est continue.» La baisse des gaz à effet de serre, traditionnellement mise en avant par Paris, est en fait due, selon Renaud Crassous, à une forte baisse des autres gaz à effet de serre que le dioxyde de carbone. «Cette hausse continue du CO2 est essentiellement due aux secteurs du bâtiment et des transports», estime-t-il. Deux domaines dans lesquels «il faut faire le maximum d’efforts si l’on veut atteindre les objectifs du paquet».

Objectif Copenhague

A Bruxelles, si les grandes orientations sont désormais votées et les objectifs du paquet énergie-climat adoptés, la Commission européenne devrait continuer à proposer directives et règlements pour atteindre les objectifs fixés par le 3×20 (Lire EurActiv.fr, 15/12/2008). Des propositions en théorie plus techniques que celles conclues l’an dernier. Et au premier trimestre, le calendrier est d’autant plus serré que les institutions européennes se mettront au repos forcé à la mi-2009, élections européennes et renouvellement de la Commission obligent.

En janvier, Bruxelles présentera notamment un texte portant sur le système européen de vérification des technologies environnementales, qui aura pour objet de favoriser le développement de nouvelles technologies vertes. Deux mois plus tard sera présenté un Livre blanc sur l’adaptation au changement climatique, qui examinera, entre autres, la manière dont devront s’adapter certains secteurs clés comme l’agriculture, pour pouvoir être en conformité aux exigences de diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Au même moment, un paquet sur la taxation des produits verts proposera d’introduire des mesures visant à adapter les règles d’imposition sur l’économie à faible teneur carbone. Enfin, au mois de mars, la Commission proposera une communication sur le financement des technologies à faible intensité carbonique, qui portera sur les besoins et les sources de financement du secteur.

Mais en 2009, il faudra aussi garder en tête la conférence de Copenhague, prévue en décembre. Son objectif est de conclure un accord international sur la deuxième phase du protocole de Kyoto, qui s’ouvrira à partir de 2013. Pour cela, la Commission présentera le 28 janvier une communication spécifique. «L’objectif est de dire ce que l’Europe attend des autres pays à Copenhague», précise-t-on à la Commission, qui entend ainsi préciser des «critères d’acceptabilité» pour poser les bases des négociations.

Source

1.  Araucan | 12/01/2009 @ 11:30 Répondre à ce commentaire

Vaste programme ! On verra comment il va être confronté à la crise économique…. et à la baisse des revenus des États…

2.  Araucan | 12/01/2009 @ 11:32 Répondre à ce commentaire

Selon les dernières estimations du GIEC, le paquet énergie-climat sera un peu insuffisant pour limiter le réchauffement climatique à 2°C en 2020, indique en outre le chercheur.

De toute façon, ce n’est pas l’Europe qui va faire le boulot pour le reste du monde….

3.  miniTAX | 12/01/2009 @ 11:55 Répondre à ce commentaire

Tu es bien négatif Araucan.
Depuis qu’on est rentré dans « la phase de mise en œuvre opérationnelle du Grenelle » (dixit Borloo), force est de constater que le climat s’est bien refroidi. 😮

4.  Araucan | 12/01/2009 @ 12:08 Répondre à ce commentaire

Après le « Gore effect« , va-t-on parler de l’effet Borloo ? 😉
Avez-vous regardé le résumé de la loi Grenelle 2 ?

La plupart des grandes mesures climat restent dans les mains de l’UE : le reste concerne soit des plans et stratégies territoriaux (les experts vous remercient) soit des mesures où le consommateur de base va payer directement ou indirectement.

5.  chria | 12/01/2009 @ 13:12 Répondre à ce commentaire

On a fait quelques calculs dans notre département et une série de mesures simples et finalement peu contraignantes permettraient de réduire de 20% les GES liés aux transports d’ici 2020 (sans parler des mesures techniques des constructeurs).
Mais notre département est un cas particulier et n’est pas représentatif, même s’il a ses spécificités. Le plus dur en fait serait de diminuer les émissions liées à l’habitat et le tertiaire.

6.  Charles II | 12/01/2009 @ 14:19 Répondre à ce commentaire

La pensée évolue :

Recul de glaciers du Groenland: pas de leçons à tirer pour l’avenir selon une étude
Il y a 18 heures
PARIS (AFP) — Le recul observé chez certains glaciers du Groenland pourrait être une réponse transitoire au changement climatique, et aucune conclusion sur le taux de diminution de la calotte de cette île à l’avenir ne devrait en être tirée, estiment des scientifiques britanniques.
Dans leur étude à paraître lundi dans la revue britannique Nature Geoscience, les chercheurs de l’Université de Durham, en Grande-Bretagne, concluent que l’évolution des glaciers du Groenland se déversant dans la mer dépend beaucoup de celle-ci, et s’adapte très rapidement à ses fluctuations.
Un tel mécanisme pourrait expliquer « les changements synchrones de plusieurs glaciers côtiers groenlandais face aux fluctuations à court terme du climat », écrivent les principaux auteurs de l’étude, les Drs Faezeh Nick et Andreas Vieli. Mais leur évolution ne peut pas être extrapolée à toute la calotte de glace de l’île, soulignent-ils.
La dépêche complète ici.

7.  Sirius | 13/01/2009 @ 0:52 Répondre à ce commentaire

Misère… Les politiques ne peuvent plus reculer. Ils se sont piégés eux-mêmes. Ils ont en effet amorcé une longue marche en avant dans cette trappe du RCA. Qu’ils ne font que psittaciser.

8.  Araucan | 13/01/2009 @ 1:14 Répondre à ce commentaire

Sirius (#7),

Mais ils n’ont pas encore compris, c’est ça le problème !
S’il n’y avait pas le RCA, qu’est ce que ce serait triste : rien pour mobiliser les foules, rien pour montrer que l’on est moderne et que l’on prépare l’avenir, toujours les mêmes vieilles histoires (les pauvres, les affamés, la guerre au Moyen-orient, etc, etc…).

C’est tellement mieux de croire que l’on va sauver le monde de lui-même et au passage résoudre tous les autres problèmes qui font suer depuis un moment parce que la réalité n’est pas malléable. On pourrait même dire qu’elle est rétive…

C’est tout de même plus facile d’être un politique quand il y a matière à grands discours, non ?
Quand il s’agit de faire marcher une administration, freiner les déficits publics ou relancer l’industrie, c’est nettement plus dur (et en plus, il faut être un peu compétent et avoir du flair).

Le RCA, c’est cool : c’est livré avec le sens de l’histoire inclus.

Rendez-vous dans dix ans : on verra bien ce qui préoccupera l’opiniion à ce moment là : je parie que cela aura changé ! 😉

9.  Sirius | 13/01/2009 @ 1:44 Répondre à ce commentaire

@8_Araucan

Le RCA, c’est cool : c’est livré avec le sens de l’histoire inclus.

Rendez-vous dans dix ans : on verra bien ce qui préoccupera l’opiniion à ce moment là : je parie que cela aura changé !

Le problème avec le le RCA et autres arts divinatoires, c’est que pour l’apprécier à sa juste valeur en termes empiriques, il faut avoir une constitution physique pour vivre vieux, très vieux… smile

10.  miniTAX | 13/01/2009 @ 1:59 Répondre à ce commentaire

Araucan (#8), le coup des dix ans, on nous l’a déjà fait en… 1989, cf cette archive, mega lol!
Transcription : « selon l’ONU, certaines régions du monde vont disparaître avant 10 ans à cause du RC et de la montée des eaux ».
Le coup de Henri Sagnier qui nous annonce l’apocalypse selon St Gore et puis qui fait :  » pas de panique, pas de panique », j’adore 😛 😛 😛

11.  miniTAX | 13/01/2009 @ 2:03 Répondre à ce commentaire

Attention, laisser la page du lien quelques dizaines de secondes avant que la vidéo ne démarre. Visionnez, ça vaut vraiment son pesant de cacahuète.

12.  Araucan | 13/01/2009 @ 12:15 Répondre à ce commentaire

Les réchauffistes font des prévisions. Pourquoi ne pas en faire nous ? Autant s’amuser aussi, d’autant qu’on le fait de manière distanciée nous !
Ils en ont tellement fait que maintenant le moindre incident est du au RCA.

Sinon désolé pour Sirius mais comme c’est la période des voeux, on peut souhaiter que cela arrivera avant !

13.  Murps | 13/01/2009 @ 14:02 Répondre à ce commentaire

N’empêche qu’avec toutes ces conneries politiques, même les nouveaux programmes de sciences Education Nationale sont claffis d’âneries.

Par exemple, le nouveau programme de techno collège, applicable à la rentrée 2009 n’est ni plus ni moins qu’une forme de propagande verte.
Au menu, entre autres, bouleversements climatiques, quête de l’énergie et dévelopitude durable…
Je suis atterré. On va transformer nos élèves en petits militants écolos bien pensants.

Je commence à en avoir vraiment ma claque de ses contre-vérités scientifiques que je vais devoir enseigner…

14.  super.mouton | 13/01/2009 @ 15:53 Répondre à ce commentaire

Oui… et dire que l’école est apolitique… me souvient m’être fait engueulée en 3eme ou 4eme parceque j’avais sorti un drapeau français dans la cours pour encourager l’équipe de france (oui c’était en 98), c’était trés bien, peut etre un peu trop, mais là.. c’est comme la ‘charte’ de mon ancienne fac : l’université libre de bruxelles qui prévois qu’il faut être critique, qui interdit l’aliénation et l’introduction de pensé politique sans critique etc, et cependant, on a eu du DD (développement durable de mes trucs que je n’ais pas…) en veux tu en v’la.. c’est triste.. et c’est la tendance (moi j’étais en environnement, alors ca peut encore se comprendre, et encore… mais maintenant, dans toutes spécialité à la fac, il y a un cours DD….

15.  miniTAX | 13/01/2009 @ 16:05 Répondre à ce commentaire

super.mouton (#14),
En réalité, il s’agit de cours de sous-développement durable mais il a été décidé de les baptiser DD, c’est plus vendeur.
P.S. sortir un drapeau français dans une cours belge, non t’es malade ? 😯

16.  super.mouton | 13/01/2009 @ 16:17 Répondre à ce commentaire

non je suis francaise, c’était en france…

17.  super.mouton | 13/01/2009 @ 16:42 Répondre à ce commentaire

petit article moraliste pour notre président bien aimé (hum)
http://www.terra-economica.inf.....,4056.html
mais bon ça fait plaisir… éhéh(une fois j’avais vu le bilan CO2 d’al gore…. c’est pire je crois…)

18.  trhod | 13/01/2009 @ 19:08 Répondre à ce commentaire

Au dela de la question du RC, le DD reste un concept tout de même raisonnable comme base de fonctionnement pour partager les ressources vitales et énergétiques entre les personnes et dans le temps. Mieux gérer n’a jamais fait de mal, enfin je crois !!
Trouver vous normal que nos sociétés dites civilisées continuent de se battre et donc tuer pour s’approprier de telles ressources ?
Force est de constater que les disparités sont énormes…
Dommage que la question du RC masque ces aspects pourtant déterminant pour le futur !

19.  chria | 13/01/2009 @ 19:22 Répondre à ce commentaire

le DD c’est pas vraiment le problème en théorie mais en pratique ça laisse à désirer, et d’accord sur le fait que le CC occulte les enjeux

20.  miniTAX | 13/01/2009 @ 19:34 Répondre à ce commentaire

chria (#19),
On a vu ce que ça a donné avec les biocarburants: déforestation et émeutes de la faim (« les biocarburants sont un crime contre l’humanité », Jean Ziegle, rapporteur spécial de l’Onu sur l’alimentation). Super comme « gestion », vendue par ses promoteurs comme garante de l’indépendance énergétique.

L’idée qu’on puisse bien gérer les ressources en faisant confiance à un Plan onusien décrété par des bureaucrates non élus, protocole Kyoto et autre foutaise planétaire, qui ferait passer les plans quinquénaux soviétiques pour de l’improvisation d’ultra-libéraux est surréaliste.
Mais visiblement, certains n’ont toujours pas fait le deuil du Grand Soir.

21.  super.mouton | 13/01/2009 @ 21:30 Répondre à ce commentaire

(ce qui me gêne, c’est le côté doctrinaire de la chose et le top down ou un truc comme ça qui est fait pour résoudre les problèmes et surtout bien sûr, la mondialisation qui est la solution, comme on le sait tous, super hyper mega nécessaire, indéniable etc ….)

22.  Araucan | 13/01/2009 @ 23:53 Répondre à ce commentaire

Murps (#13),

Apprenez-leur à réfléchir sur le CC ! En même temps cela fait un cours de décryptage des médias…

chria (#19),

Il n’y a pas de définition absolue en matière de DD : il n’y a que des comparaisons qui valent à un moment donné. Prenez juste les critères et indicateurs de développement durable : il y en a tellement que c’est ingérable et non synthétisable. (et cela ne règle pas les questions de contradictions inhérentes à ce genre de proposition).

super.mouton (#21),

Vous connaissez l’histoire de la Tour de Babel ?

23.  Araucan | 14/01/2009 @ 0:04 Répondre à ce commentaire

miniTAX (#10),

Trop bon à se rouler de rire par-terre : 10 ans plus tard , que dalle !
(N’empêche vous devez avoir une base de donnée en béton : combien de gigaoctets avez-vous collectionné ?)
L’Hispano-Suiza qui flotte, d’enfer !

Tout pour remonter le moral de Sirius !

24.  Sirius | 14/01/2009 @ 2:16 Répondre à ce commentaire

@10&23
Voyons voir, voyons…. Bon, en effet, il apparaît qu’aucune région du monde n’a été engloutie depuis 1999… Sans blague : MiniTax a manifestement un gros disque dur et la compétence pour le gérer comme il faut et tout cela est franchement très utile. Merci pour la référence, car elle fait rétrospectivement bien rigoler.smile

25.  Sirius | 14/01/2009 @ 2:32 Répondre à ce commentaire

Dire que le type attendait d’avoir le lien… Bon, je vouiais dire 1989, ce qui est encore plus risible. Mais je pense que depuis, les « experts » du climat ont bien compris. De leur vivant j’entends. Il ont compris que pour ne plus avoir l’air fou, mieux vaut allonger les termes des scénarios : au moins 50 ans, idéalement 100 ans — c’est plus sécuritaire.
smile

26.  miniTAX | 14/01/2009 @ 10:58 Répondre à ce commentaire

Non, non, je n’utilise aucun gros disque dur. Un bon gros fichier texte, divisé en paragraphes avec des liens, ça suffit. Et accessoirement une mémoire d’éléphant 😉

27.  Myke | 14/01/2009 @ 12:58 Répondre à ce commentaire

Au sujet du texte introductif de ce fil, il n’est pas exact, comme le dit un commentateur, qu’on enregistre un « hausse continue » des émissions de CO2 en France.

Il suffit pour s’en convaincre de consulter le site du Citepa, organisme officiel qui calcule chaque années les émissions des GES, dont le CO2. Il s’agit bien de calculs et non de mesures in situ ; les calculs sont effectués selon des protocoles rigoureux et internationaux.

Le Citepa communique les résultats à l’UNFCCC, organisme international de l’ONU chargé de recenser les émissions mondiales de GES, et qui a édicté les protocoles de calculs.

http://www.citepa.org/emission.....mt_GES.pdf

voir notamment dans cet opuscule de 24 pages les tableaux des pages 4 (pour le CO2) et 23 (pour l’ensemble des GES exprimés en PRG, pouvoir de réchauffement global). Les colonnes à consulter sont les colonnes « Total hors UTCF » ; c’est un peu technique, mais voir les commentaires explicatifs.

A quelques fluctuations annuelles près, les émissions de CO2 sont pratiquement stables depuis 1990 (387 Mt pour 388 Mt), et l’ensemble des GES a diminué de 6% depuis 1990 (522 Mt pour 557 Mt).

Que l’on croie ou non à l’effet de serre et au « réchauffement », on ne peut nier que la France est bien partie pour faire nettement mieux que ses engagements au titre du protocole de Kyoto, puisque l’objectif fixé à la France est de limiter ses émissions de GES pour la période 2008-2012 au niveau de celles de 1990.
C’est même un des rares pays au monde qui respecte ses engagements. Les Français devraient le savoir.

28.  Araucan | 14/01/2009 @ 13:26 Répondre à ce commentaire

[doublon supprimé. Fred]

Loi Grennelle 2 (extrait du rapport au Parlement sur l'Energie)

TITRE III. – ÉNERGIE ET CLIMAT

Chapitre Ier. – Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre

Les mesures définies aux articles 23 à 29 sont relatives à la définition au niveau régional des orientations relatives à la qualité de l'air, aux mesures d'atténuation et d'adaptation par rapport au changement climatique, ainsi qu'à la déclinaison territoriale des objectifs de développement des énergies renouvelables terrestres et aux modalités de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux.

Article 23

Cet article instaure des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.

Ces schémas régionaux se substituent aux plans régionaux pour la qualité de l'air créés par l'article 5 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, codifié à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.

Outre les orientations en matière de qualité de l'air, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie fixe des orientations pour atténuer les effets du changement climatique et pour s'y adapter, définit notamment des objectifs en matière de maîtrise de l'énergie, et détermine à l'horizon 2020, par zones géographiques, en tenant compte des objectifs nationaux, des orientations qualitatives et quantitatives de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre renouvelable et de récupération de son territoire.

La mise en place de ces schémas permettra une approche globale et intégrée au service d'une stratégie climatique locale.

Article 24

Cet article modifie les dispositions du code de l'environnement relatives aux plans de protection de l'atmosphère afin de tenir compte de la mise en place des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, instaurés par l'article 23, qui se substituent aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

Les plans de protection de l'atmosphère doivent être compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, et le cas échéant avec les normes propres à certaines zones que ce schéma peut définir au titre du 2° du I de l'article L. 222-1.

De manière transitoire, jusqu'à l'adoption des schémas régionaux, les plans de protection de l'atmosphère doivent rester compatibles avec les plans régionaux pour la qualité de l'air, s'ils existent.

Article 25

Le raccordement au réseau est un élément essentiel pour le développement des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'énergie éolienne. Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables permet d'anticiper les renforcements nécessaires sur les réseaux pour permettre la réalisation des objectifs des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Il sera réservé à l'accueil des installations utilisant des sources d'énergie renouvelable.

Les notions de branchement et d'extension définies au I de l'article 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ne sont pas pertinentes dans le cas des installations de production à partir de sources d'énergie renouvelable qui bénéficient des dispositions des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le dispositif prévu à cet article permet de mettre en place une mutualisation des coûts de raccordement au niveau des producteurs qui bénéficient de la mise en place de ces schémas.

Article 26

La lutte contre le réchauffement climatique nécessite une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui peut être obtenue en associant efficience énergétique, approvisionnement en énergie renouvelable et efficacité économique. Cet article détaille, au sein d'une nouvelle section du chapitre IX, titre II, livre II du code de l'environnement, deux dispositifs relatifs à la lutte contre l'effet de serre : le bilan des émissions et le plan climat territorial.

1° L'établissement d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre consiste à mesurer les émissions de GES liées aux processus de production ou aux installations. Ce diagnostic permet d'identifier les options envisageables pour accroître l'efficacité énergétique des processus de production et le recours aux énergies renouvelables. Le bilan pourra comprendre une synthèse des actions envisagées en ce sens.

La communication du document au public se justifie du fait de la convention d'Aarhus, tout en assurant la protection des secrets de fabrication.

Le dispositif proposé concerne les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 500 afin de tenir compte du coût de réalisation du bilan. Seuls leurs établissements situés sur le territoire français sont visés. Les personnes morales de droit public sont également tenues d'établir ce bilan dès lors qu'elles emploient plus de 250 personnes.

Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants sont dotées de services importants. Elles sont donc également invitées à établir ce bilan.

L'objectif principal de cette mesure est de faire prendre conscience aux acteurs des impacts de leurs activités et des voies d'amélioration qui sont à leur portée. Elle est primordiale pour assurer dans l'ensemble du tissu économique une prise de conscience de l'impact réel des activités humaines et une diffusion des mesures efficaces pour réduire cet impact.

En donnant la possibilité aux pouvoirs publics de consolider les données issues de ces bilans, il sera possible d'affiner notre connaissance des impacts (en équivalent carbone) de nos modes de production. Les politiques publiques de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables pourront ainsi être affinées.

Conformément à la programmation ambitieuse du Grenelle, ces bilans devront être établis pour le 1er janvier 2011, pour les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public concernées par le présent article.

2° Cet article rend obligatoire l'adoption de plans climat territoriaux par les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomérations et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants.

Le plan climat territorial d'une collectivité (lorsqu'il n'est pas intégré concernant la région dans le schéma prévu à l'article 23) s'inscrit dans le cadre des orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Ainsi, dans le cadre des orientations fixées par ce dernier, il définit les actions que la collectivité met en place par rapport au réchauffement climatique, en matière d'atténuation et d'adaptation, ainsi que le dispositif de suivi et d'évaluation des résultats obtenus.

Les actions sont à la fois celles menées par la collectivité elle-même dans son champ de compétence, et celles qu'elle peut impulser à travers ses crédits d'intervention.

Article 27

Cet article apporte des améliorations au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ces améliorations visent à étendre la portée du dispositif et favoriser son industrialisation en prévision d'une augmentation significative de l'objectif national d'économies d'énergie.

Au I, le 1° étend le périmètre des personnes soumises à obligation aux personnes mettant à la consommation des carburants automobiles. Par ailleurs, il exclut de ce périmètre les vendeurs de fioul domestique en dessous d'un certain niveau de ventes.

La suppression d'un paragraphe au 2° permet au pouvoir réglementaire de simplifier la détermination des obligations en rendant possible une règle de proportionnalité entre les obligations d'une période et les ventes de la même période.

Les 3° et 4° permettent de simplifier la vérification de l'accomplissement des obligations.

Au II, les 1° et 2° restreignent la possibilité d'effectuer une demande de certificats aux seules personnes soumises à obligation et aux collectivités publiques. Cette disposition permet, sans empêcher les autres personnes de bénéficier du dispositif, de limiter les risques de double comptage et la charge administrative liée à l'instruction des demandes.

Afin de limiter les risques de double comptage, le 3° restreint, pour une collectivité publique, les actions éligibles aux seules actions réalisées sur son patrimoine.

Le 4° permet d'élargir le champ des actions éligibles à des programmes de formation, d'information et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique.

Le 5° clarifie les domaines pour lesquels les énergies renouvelables peuvent être comptabilisées.

Le 6° étend le périmètre des actions éligibles aux services d'efficacité énergétique.

Le 7° donne la possibilité au pouvoir réglementaire d'attribuer des bonifications à certaines actions, par exemple aux actions en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.

Les 8° et 10° donnent plus de visibilité aux porteurs de programmes d'efficacité énergétique en figeant sur une période longue les modalités de calcul des économies d'énergie.

Le 9° introduit des sanctions administratives en cas d'irrégularités alors que seules des sanctions pénales existent actuellement. L'introduction d'une graduation des sanctions permet d'alléger la charge de contrôle.

Article 28

Cet article est consacré aux technologies de captage et de stockage du CO2.

À l'horizon d'une quinzaine ou d'une vingtaine d'années, les technologies du captage et du stockage géologique du gaz carbonique pourraient être mises en oeuvre de manière très importante et grandement faciliter la réduction des émissions mondiales de CO2 au cours du XXIe siècle, en complément du recours accru aux énergies renouvelables et des efforts nécessaires d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Des travaux de recherche et d'expérimentation sont encore nécessaires pour réduire les coûts d'une part et pour mieux garantir la maîtrise du comportement du stockage sur le long terme, dans des conditions géologiques diversifiées, d'autre part. Il est donc important de démarrer, en France comme dans d'autres pays, des installations pilotes de captage, de transport et d'injection souterraine de CO2.

Vu le rythme de création de nouvelles centrales électriques à charbon, en particulier dans les pays émergents, ces développements peuvent être considérés comme urgents. Il est crucial que les pays industrialisés soient moteurs dans le développement de cette technologie, puis aident le moment venu les pays en développement à la mettre en oeuvre.

Si de nouvelles centrales à charbon devaient être construites à l'avenir en France afin de répondre à un besoin identifié, elles devront être configurées de sorte à pouvoir accueillir un dispositif de captage du carbone, dans une perspective de stockage, et se verraient imposer d'emblée l'obligation de mettre en place le dispositif dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dès que la technologie le permettra.

La Commission européenne a proposé, en janvier 2008, un projet de directive applicable à toutes les opérations industrielles futures de stockage géologique de CO2. Le texte dans sa version définitive a fait l'objet d'un accord, au Conseil et au Parlement européen, sous Présidence française, dans le cadre du paquet énergie-climat.

Le projet de loi de transition environnementale vise à clarifier, sans attendre, le cadre juridique applicable à des projets pilotes conduits en France à des fins de recherche et développement. Pour cela, il ajoute une section 5 au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement.

Article L. 229-27 : précise que les opérations pilotes de stockage géologique de dioxyde de carbone sont exclusivement régies par cette nouvelle section.

Article L. 229-28 : rappelle les principes généraux que doivent respecter les opérations pilotes de recherche et développement pour les essais de stockage ; les opérations de captage et de compression étant déjà couvertes par le code de l'environnement et le transport par canalisations par la loi 29 juin 1965 sur le transport des produits chimiques par canalisations. Ce paragraphe fait donc référence aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et par l'article 79 du code minier, intérêts protégés tels que la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la protection du milieu environnant et de l'environnement.

Article L. 229-29 : envisage l'encadrement des opérations de recherche et les essais d'injection par la délivrance d'une autorisation délivrée par arrêté des autorités administratives compétentes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Cette autorisation s'appuie sur une enquête publique et une étude de dangers réalisées par le demandeur.

Article L. 229-30 : précise que l'autorisation est subordonnée à la constitution de garanties financières et précise les modalités de constitution de ces garanties, ainsi que les sanctions en cas de manquement.

Article L. 229-31 : la procédure d'instruction applicable aux demandes d'autorisation sera fixée par décret en Conseil d'État.

Article L. 229-32 : définit les caractéristiques principales de l'autorisation (durée, périmètre, quantités et composition du gaz injecté…).

Article L. 229-33 : traite des rapports du permissionnaire avec les tiers, notamment en ce qui concerne le droit d'utilisation des formations géologiques du sous-sol et des sols. Les conditions d'application seront déterminées par décret en Conseil d'État.

Article L. 229-34 : définit les pouvoirs des ministres en matière de surveillance et de police des installations. En complément des prescriptions fixées dans l'autorisation ministérielle initiale et dans la mesure où les intérêts mentionnés à l'article L. 229-28 viendraient à être compromis, les ministres pourront toujours prescrire des mesures complémentaires (études, travaux…) et, le cas échéant, les faire réaliser d'office aux frais du permissionnaire.

Article L. 229-35 : Ce paragraphe prévoit la création d'un comité local d'information, dont les frais de fonctionnement seront supportés par l'exploitant.

Article L. 229-36 : traite de la procédure d'arrêt des opérations de stockage. L'exploitant adresse aux ministres une déclaration d'arrêt des essais de stockage et d'injection. Les ministres pourront prescrire en tant que de besoin, les études et mesures complémentaires qu'ils estiment nécessaires. La constatation de la réalisation des mesures prescrites donne lieu à un arrêté.

À compter du donné acte, l'exploitant aura la possibilité de transférer la responsabilité de la surveillance et de la prévention des risques à l'État suivant les conditions prévues à l'article 93 du code minier, c'est-à-dire moyennant la transmission des données relatives au stockage, des installations de surveillance et après paiement d'une soulte en contrepartie des missions exercées par l'État. Sur le long terme, l'État a vocation à prendre en charge les mesures correctives qui s'avèreraient nécessaires.

Article L. 229-37 : reconnaît le caractère d'intérêt général de l'opération de transport de CO2 capté, si ce dernier doit être transporté par canalisation depuis une installation de production située en dehors du périmètre de l'autorisation de stockage. Le permissionnaire pourra ainsi bénéficier, par décret en Conseil d'État, des servitudes de passages instaurées par la loi du 29 juin 1965 sur le transport des produits chimiques par canalisations.

Article L. 229-38 à L. 229-40 : précisent les dispositions et les peines relatives aux infractions à la présente section.

Article 29

Cet article modifie l'article L. 511-1 du code de l'environnement en complétant la liste des intérêts protégés dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement. La prévention du changement climatique était déjà contenue dans la liste des intérêts protégés puisque la protection de l'environnement au sens large est visée à l'article L. 511-1 ; en revanche, l'utilisation rationnelle de l'énergie ne l'était pas. Elle sera dorénavant clairement prise en compte dans ce régime.

Chapitre II. – Énergies renouvelables

Article 30

Les réseaux de chaleur ont un rôle important à jouer dans le développement de la chaleur renouvelable. Ils sont d'une part l'expression de la volonté d'une collectivité territoriale de se saisir de l'ensemble des enjeux liés à l'énergie et donc en particulier de ceux qui sont liés à l'usage, à la distribution et à la production de chaleur. D'autre part, techniquement, ils permettent d'utiliser des énergies « difficiles » et, s'agissant de renouvelables, la biomasse sous toutes ses formes, la géothermie et l'incinération des déchets.

La première disposition de l'article permet d'ajouter explicitement les investissements pour le développement des énergies renouvelables parmi les causes qui peuvent conduire à une augmentation de la durée de concession d'un réseau de chaleur. Ces investissements sont en effet souvent importants, nécessitant plusieurs années pour en tirer le bénéfice en économies de fonctionnement, ce qui peut stériliser toute volonté de développer les énergies renouvelables dans les dernières années de concession. Afin néanmoins de limiter les effets d'aubaine, la mesure ne s'applique que dans le cas où la durée restant à courir de la concession est d'au moins trois ans.

Par ailleurs, la procédure de classement des réseaux instaurée par la loi n° 80-513 du 15 juillet 1980 a montré son insuffisance du fait de sa lourdeur, puisqu'en vingt ans, malgré des modifications en 1996 censées faciliter son utilisation, un seul réseau a fait l'objet d'un classement.

Le II de cet article simplifie la procédure de classement et la réserve aux réseaux utilisant majoritairement des énergies renouvelables ou de récupération.

Les principales modifications de la procédure de classement sont les suivantes :

– la compétence pour classer un réseau est attribuée aux collectivités territoriales au lieu du préfet ;

– l'enquête publique est supprimée et en revanche la loi prévoit le recueil de l'avis de la commission consultative des services publics locaux lorsqu'elle existe ;

– la notion « d'énergie renouvelable ou de récupération » est retenue pour définir les réseaux qui peuvent bénéficier du classement par souci d'harmonisation avec celle utilisée pour l'application du taux de TVA réduit de 5,5 % sur la fourniture de chaleur (cf. b decies de l'article 279 du code général des impôts) ; la possibilité de classer un réseau alimenté par de la chaleur produite par cogénération, possibilité qui demeurait inusitée, est supprimée ;

– la définition des installations soumises à l'obligation de raccordement est mise à jour pour s'aligner sur les notions de « bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants » définies par ailleurs pour l'application de la réglementation thermique.

En ce qui concerne l'article 279 du code général des impôts, qui prévoit l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit concernant la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % par une énergie renouvelable ou de récupération, on souligne que le PLFI pour 2009 propose de modifier cet article en retenant une valeur de 50 % afin d'harmoniser ce taux avec la présente procédure et suite au constat que le seuil de 60 % n'est pas suffisamment accessible pour promouvoir l'augmentation de la part d'énergie renouvelable.

Article 31

Cette disposition vise à systématiser dans un délai de cinq ans l'installation de compteurs d'énergie aux points de livraison des réseaux de chaleur, c'est-à-dire au pied des immeubles alimentés.

Article 32

La tarification des réseaux de chaleur comprend deux composantes, d'une part un terme variable proportionnel à la consommation d'énergie de l'abonné et représentatif du coût de l'énergie primaire consommée par l'usager et d'autre part un terme fixe, proportionnel à la puissance souscrite et représentatif du coût d'amortissement des installations et des charges fixes d'exploitation du réseau. Le terme fixe est soumis à la TVA à taux réduit de 5,5 % tandis que le terme variable est soumis à la TVA à taux normal de 20,6 %, sauf dans le cas des réseaux de chaleur alimentés à au moins 60 % par des énergies renouvelables ou de récupération où le taux réduit de 5,5 % s'applique. (cf. b decies de l'article 279 du code général des impôts).

Ce principe de séparation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées et de celles correspondant à l'exploitation des installations a pour but d'inciter les abonnés à économiser l'énergie en leur répercutant les gains engendrés grâce au terme proportionnel. Ce principe résulte de l'article 3 bis, paragraphes IV et V, de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, et de son décret d'application n° 81-436 du 4 mai 1981 relatif aux contrats d'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation ou se référant à cette exploitation.

Cependant, en pratique, la part fixe de son abonnement, représente souvent une part importante de la facture totale, de sorte que, lorsque l'abonné réalise de gros travaux d'amélioration de la performance énergétique de son bâtiment, il n'en tire pas un gain à la hauteur des économies engendrées.

Cela réduit donc l'incitation à effectuer des travaux d'isolation des logements si les économies d'énergies ne viennent réduire que la part proportionnelle de la facture. Il est naturel qu'après des travaux lourds d'isolation, la puissance souscrite puisse être diminuée.

Article 33

Cet article vise une extension des dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables.

I. – L'activité de production et de vente d'électricité est une activité concurrentielle que la loi doit autoriser pour que les collectivités publiques puissent l'exercer. Tel est l'objet du premier alinéa qui permet aux départements et aux régions – les communes étant déjà autorisées – d'exercer une telle activité.

Les collectivités publiques doivent contribuer au développement des énergies renouvelables et, à cette fin, pouvoir bénéficier du régime de l'obligation d'achat d'électricité produite par les installations utilisant des énergies renouvelables, sans pour autant mener des activités de nature industrielle. Il est donc proposé de limiter le soutien aux projets des collectivités aux installations de production d'électricité accessoires de leurs équipements (par exemple panneaux solaires sur un gymnase mais non pas champ solaire ou éolien)

II. – Les modifications proposées ont pour objet de supprimer le plafond de 12 MW pour les installations utilisant les énergies éoliennes en mer et de les exclure du dispositif des ZDE qui apparaît inadapté compte tenu notamment des difficultés de délimitation du territoire des communes en mer, tout en leur garantissant le bénéficie de l'obligation d'achat.

Article 34

Cet article a pour but le développement maîtrisé de l'énergie éolienne.

I. – Les critères utilisés pour l'évaluation des zones de développement de l'éolien (ZDE) sont nécessairement des critères macroscopiques, qu'on apprécie au niveau de la zone même si on ne connaît pas l'emplacement exact des projets.

Sans que cela puisse se substituer à l'étude d'impact du projet au-delà d'un certain seuil, il est apparu dans certains cas qu'il était utile d'avoir une appréhension plus large de la préservation des intérêts environnementaux, par exemple de la biodiversité en présence d'espèces protégées, dont on sait qu'elle rendra impossible l'installation d'éoliennes dans la zone.

II. – Les ZDE doivent s'inscrire dans la cohérence des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

III. – Le schéma régional défini au I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement est supprimé car il est redondant avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. La multiplication des schémas risque de retarder le développement du réseau électrique.

L'article rend possible l'inscription des éoliennes dans la procédure d'autorisation des installations classées. Cette inscription instaurera l'obligation d'une étude d'impact et d'une enquête publique au-delà d'un seuil qui sera défini par décret en Conseil d'État.

Les installations éoliennes qui remplissent les conditions pour être assujetties à la législation relative aux installations mais qui sont déjà en service au moment de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État classant les éoliennes jouissent du bénéfice de l'antériorité. Les exploitants sont donc tenus de constituer des garanties financières.

Pour les installations éoliennes en mer, elles devront constituer ces garanties financières conformément à l'article 8 du décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.

Article 35

Les dispositions de cet article visent l'aménagement des concessions hydroélectriques.

L'hydroélectricité est une énergie renouvelable exploitée sous le régime de la concession. Cet article vise, par une série de mesures, à aménager le régime des concessions hydrauliques afin que leur mise en concurrence et les redevances qui leur sont appliquées s'inscrivent dans une logique de « mieux-disance » énergétique et environnementale.

Il est proposé de déduire de l'assiette de la redevance proportionnelle aux recettes tirées de la concession hydroélectrique les coûts liés aux achats d'électricité pour les centrales de transfert d'énergie par pompage qui permettent de stocker l'énergie en pompant l'eau d'un réservoir aval vers un réservoir amont en période creuse et de produire de l'électricité en turbinant de l'amont vers l'aval en période de pointe. Ces stations de pompage sont un instrument précieux de production d'électricité pendant les heures de forte consommation qui vient se substituer à des turbines fonctionnant au fioul.

Les installations hydroélectriques génèrent des revenus importants, qui ne doivent pas constituer une rente indue pour les exploitants. Il est donc proposé de relever le plafonnement du taux de cette redevance proportionnelle de telle sorte que l'État, les départements et les communes puissent profiter d'une juste part des bénéfices tirés de l'exploitation des concessions hydroélectriques renouvelées. La loi dans sa version actuelle conduit à une redevance maximale de 15 % des recettes pour l'État et 10 % pour le département. La modification proposée conduit à une redevance maximale de 15 % pour l'État, 10 % pour les départements et 5 % pour les communes.

Il est proposé de simplifier et raccourcir la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques en supprimant l'obligation pour le concessionnaire sortant de faire part de son intention de solliciter un renouvellement de la concession onze ans avant l'échéance. Cette nouvelle procédure fait l'objet d'un décret qui permet d'organiser une concertation locale et d'assurer une compétition où est sélectionné le pétitionnaire mieux-disant sur les plans énergétique et environnemental.

Enfin, il est proposé d'abroger la condition de nationalité pour le bénéfice d'une concession hydroélectrique, désormais inapplicable.

29.  chria | 14/01/2009 @ 15:07 Répondre à ce commentaire

Myke (#27),
Par secteur et en PRG, les transports routiers et l’habitat sont les seules secteurs en hausse. Ils ont aussi explosé leur émissions de HFC.
Sinon en PRG la France diminue effectivement ses émissions /1990 et il faut le souligner…

30.  miniTAX | 14/01/2009 @ 16:11 Répondre à ce commentaire

A quelques fluctuations annuelles près, les émissions de CO2 sont pratiquement stables depuis 1990 (387 Mt pour 388 Mt), et l’ensemble des GES a diminué de 6% depuis 1990 (522 Mt pour 557 Mt)..

Myke (#27),
Les calculs de Citepa n’incluent pas le pétrole du transport maritime ou des avions (en croissance explosive) ainsi qu’une grande partie de la pétrochimie. Donc c’est loin d’être « rigoureux » comme vous l’affirmez.

Si on regarde à la source et qu’on compare à 1990, l’année de réf. pour Kyoto, la consommation française de pétrole augmentée de 5 Mtep, celle de charbon a diminué de 5Mtep et celle de gaz de 20 Mtep. Donc le total de fossile brûlé a augmenté. Et on n’a même pas compté le carbone des multiples produits industriels qu’on importe des pays émetteurs comme la Chine. Donc même si c’est inexact de dire que les émissions de CO2 « augmentent d’année en année », faire croire que les émissions françaises de CO2 sont stables depuis 1990 relève du mensonge comptable ! On émet moins de gaz fertilisant pour les plantes (le CO2) que nos voisins mais on n’a pas réduit les émissions, sauf sur le papier trafiqué.

Il n’y a pas à se tortiller avec des tambouilles statistiques, tant qu’on n’a pas trouvé de technologie zéro carbone qui soit autre chose que des gadgets coûteux comme les éoliennes ou les panneaux solaires ou le nucléaire maudit par la bienpensance écolo, la seule manière de faire baisser le CO2, c’est un bon gros effondrement économique. C’est une méthode sûre, pratique et qui a fait ses preuves, il n’y a qu’à voir l’ex Union Soviétique ou le Zimbawé.

31.  Araucan | 14/01/2009 @ 16:11 Répondre à ce commentaire

Des-industrialisation ?

32.  Myke | 14/01/2009 @ 16:16 Répondre à ce commentaire

chria (#29)
Vous avez parfaitement raison. Cela étant, qu’elle soit néfaste ou non (les opinions diffèrent sur ce point comme vous le savez), une tonne de CO2 est une tonne de CO2.

Par ailleurs, il suffit de consulter les statistiques de l’INSEE et du ministère des transports (entre autres) pour constater que, depuis 1990 :
– l’industrie et l’énergie ont diminué leurs effectifs d’environ 15%.
– Pour ce qui est du « transport routier » (il s’agit en fait de la circulation routière dans son ensemble, y compris les voitures), le parc de véhicules a augmenté d’environ 35%, et le transport a accru ses effectifs d’environ 20%
– Pour ce qui est de l’habitat, la population s’est accrue de près de 10%, elle s’est progressivement éloignée des centres des villes souvent en pavillonnaire, et la taille moyenne des logements a probablement un peu augmenté (je n’ai pas sous la main de stat. à ce sujet).

Il n’est donc pas très étonnant que les consommations d’énergie et les émissions des secteurs habitat et transport aient augmenté.

Bref, en simplifiant, tout se passe comme si on avait remplacé de la production industrielle et de l’habitat concentré par du transport de marchandises et de personnes. Ceci ne paraît pas contraire à l’observation quotidienne.

Comme on voit, on pourrait disserter longuement sur ces sujets ; ce n’est pas ici le lieu.

Mais ce qui me paraît surtout ennuyeux, c’est que je ne suis pas sûr que nos décideurs aient bien pesé toutes ces subtilités avant de s’engager dans des politiques, assurément coûteuses et contraignantes, autant qu’incertaines quant aux résultats.

33.  scaletrans | 14/01/2009 @ 16:27 Répondre à ce commentaire

Araucan (#28),

Bouffre! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué!

34.  miniTAX | 14/01/2009 @ 16:45 Répondre à ce commentaire

Des-industrialisation ?

@Araucan (#31),
Non, pas dés-industrialisation. Ap-pauvrisation ! Tous les pays riches se désindustrialisent plus ou moins (cf la GB) et pourtant, ça émet à tout va !
Ne tournez pas autour du pot, la vraie « solution », c’est de foutre l’économie par terre. C’est hyper facile à faire. Pas besoin d’énarques blafards surdiplômés en bureaucratie. Mettez ma crémière (encore elle) aux ministères et vous verrez, le résultat est garanti (quoi que pas sûr qu’elle fasse pire que nos ministres).

35.  Araucan | 14/01/2009 @ 22:20 Répondre à ce commentaire

scaletrans (#33),

Pour occuper les administrations locales et les élus locaux…et financer les experts…et les énergies vertes : l’éolien surtout.
Faire croire que l’on simplifie la réglementation.

miniTAX (#34),

Cela fait un moment que l’on essaye de nous faire croire qu’une économie de services (tertiaire) va se substituer à une économie de production. Mais les services on se les paye parce que l’on produit , non ?
L’économie de services permet aussi de paupériser les populations ouvrières en annulant les savoirs ouvriers (plus de sidérurgistes fiers de leur savoir-faire, on a désormais des techniciens de surface interchangeables et qui n’ont même pas besoin de savoir parler français).

L’économie de service favorise aussi les cadres bobo, dont la principale fonction est de vendre des idées pas de vérifier qu’elles marchent.

Mais OK avec vous, cela correspond à un appauvrissement, pour le moment masqué, car on vit encore sur un certain capital amassé par nos parents, mais qui n’est pas renouvelé.

Il y a comme un semblant de prise de conscience par rapport au discours sur les PME mais je doute qu’il y ait beaucoup d’effets concrets ensuite (question pas simple de toute façon).

A ce sujet, les grands bretons sont en avance sur nous : merci Thatcher !

36.  Araucan | 14/01/2009 @ 22:23 Répondre à ce commentaire

miniTAX (#34),

Si on regarde à la source et qu’on compare à 1990, l’année de réf. pour Kyoto, la consommation française de pétrole augmentée de 5 Mtep, celle de charbon a diminué de 5Mtep et celle de gaz de 20 Mtep. Donc le total de fossile brûlé a augmenté.

Je suppose que la consommation de gaz a augmenté et non pas diminué… 😉

37.  Sirius | 14/01/2009 @ 23:06 Répondre à ce commentaire

Pause. Le Prince Albert II est actuellement au pôle sud. C’est vrai qu’il vaut mieux y aller l’hiver…

38.  Myke | 17/01/2009 @ 12:30 Répondre à ce commentaire

Minitax (#30)
Pour en avoir le coeur net, j’ai consulté les archives de l’observatoire de l’énergie (ministère de l’industrie).
Les chiffres qui suivent, exprimés en millions de tep et arrondis, représentent les consommations d’énergie primaire, d’où sont déduits les usages non-énergétiques (qui sont en quelque sorte du carbone « fixé »).
Respectivement en 1990 et 2007 :
Charbon: 18,9 contre 12,6, soit -6,4 Mtep
Pétrole : 81 contre 77,5, soit -3,5 Mtep
Gaz : 24,1 contre 39,1, soit + 15 Mtep

Mais ces chiffres doivent être pondérés par les quantités de CO2 émises lors de la combustion de ces trois groupes de produits. En utilisant les données de l’Ademe, on trouve approximativement (en t de CO2 émis par Mtep) :
Charbon : 4,13
Pétrole : 3,12
Gaz : 2,38
Il est alors facile de vérifier que les chiffres d’émissions de CO2 en 1990 et 2007 sont pratiquement identiques (environ 388 Mt et 387 Mt de CO2).
Sauf grosse bourde de ma part ou erreur de raisonnement, je retrouve bien à peu près les chiffres du Citepa.

Pour le reste :
– bien sûr que les émissions des transports maritimes et aériens internationaux, qui sont en forte croissance, ne sont pas pris en compte : voilà bien quinze ans que les négociateurs ergotent sur ce sujet, ce qui semble montrer qu’en réalité personne ne prend tout cela bien au sérieux
– bien sûr que nous exportons de la production de CO2 en important des produits de Chine ou d’ailleurs ; ceci rejoint d’ailleurs en partie la remarque précédente (du transport au lieu de production industrielle chez nous)
– et bien d’autres choses que l’on pourrait ajouter

Nous nous sommes (l’Union européenne) jetés sans réfléchir dans un jeu mondial absurde et de surcroît probablement inutile. Les règles en sont maintenant fixées. Que pouvons-nous faire ? Au moins faire savoir que la France respecte ces règles, elle au moins, et qu’elle n’a pas à en rajouter en termes de vertu. Malheureusement, la tendance actuelle est plutôt de se couvrir la tête de cendres et d’en rajouter pour « donner l’exemple » (sic), alors que nous le donnons déjà, l’exemple. L’Europe est le benêt du village mondial, et la France est partie pour être le benêt de l’Europe.

39.  Araucan | 17/01/2009 @ 15:04 Répondre à ce commentaire

Myke (#38),

Vous oubliez le péché originel de la France, l’énergie nucléaire !
Pour les environnementalistes, nous ne sommes vertueux qu’au prix d’un « péché » plus grand encore.
En plus, je ne suis pas vraiment sûr que cette réduction ne soit pas plus le résultat du hasard (ou des évolutions techniques, de la perte d’industries non contrebalancée par l’augmentation de la circulation automobile par exemple) que d’une politique ad hoc.
La contradiction fondamentale des verts est d’avoir développé tout ce discours anti-CO2 sans avoir été au bout de leur logique et de s’apercevoir que cela débouchait sur la remise en chantier de centrales nucléaires, seule alternative viable à la production d’électricité de masse en Europe pour le moment, si l’on ne veut pas émettre de CO2.

Quant à donner le bon exemple, c’est le rôle que s’est donné l’UE dans les négociations sur le climat, qui est une bataille de bonnes intentions et de bon exemple. Quant aux négociations internes à l’UE, là aussi c’est la bataille des bons élèves, jusqu’à ce que les contradictions internes se fassent jour quand la réalité devient trop forte : voyez l’Allemagne récemment. Les pays qui reguimbent au nom de leur économie propre (Pologne, Italie dans l’UE, Canada au niveau international) deviennent des « méchants » et des pollueurs : cela paraît ne pas dépasser le niveau de la cour d’école mais il n’empêche que c’est ce que l’on lit dans les journaux. Une fois que vous avez admis le principe du RCA, vous êtes coincé !

L’enfer climatique est pavé de bonnes intentions (et sur les pavés, on finit toujours par trébucher…) ! 😉

40.  Myke | 17/01/2009 @ 18:03 Répondre à ce commentaire

Oh non, je ne l’oublie pas. C’est bien entendu la raison essentielle de la stabilisation observée (l’énergie électrique est passée de 74 à 116 Mtep dans l’intervalle considéré).
Mais on peut aussi dire que l’objectif qui avait été fixé à la France lors des accords de Kyoto, ou plutôt lors du partage des -8% (le fameux « burden sharing ») entre les Etats de l’UE, tenait compte de cette particularité de notre « bouquet » énergétique comme on dit. Soit dit en passant, la négociation de l’époque n’avait pas été trop mal vue en ce qui nous concerne, la preuve.
Je pense comme vous que ces résultats ne sont pas la conséquence d’une politique, si on entend par là une sorte de remise en cause volontariste voire brutale de pratiques antérieures.
Toutefois je n’irai pas jusqu’à dire qu’ils sont le fait du hasard. Ils découlent, d’une part d’une politique énergétique décidée bien avant que l’on parle d’effet de serre (à l’époque, on nous affolait avec l’âge glaciaire), d’autre part d’évolutions économiques spontanées et progressives que tout le monde connaît.

Cela étant, je suis tout à fait d’accord avec votre propos. Les réalités économiques (et peut-être climatiques, sait-on jamais) finiront bien par s’imposer. Nous nous somme en effet coincés ou laissés coincer. De grâce, ne tirons pas sur le noeud coulant !

41.  Curieux | 17/01/2009 @ 18:49 Répondre à ce commentaire

Araucan (#39),
Je ne vous suis pas trop.
Myke montre que suivant les règles édictées à Kyoto nous sommes de bons élèves. Et c’est très bien ça : ni l’Europe, ni la Franc 😉 ne pourrons donc nous demander de nouvelles taxes. 😈

Ne soyons pas plus royaliste que le roi, non ?

42.  Araucan | 17/01/2009 @ 23:29 Répondre à ce commentaire

Curieux (#41),

Nous sommes de bons élèves un peu par hasard, du fait de décisions prises il a 40 ans sans rapport avec le CC.

Effectivement tant mieux pour nous, car nous n’aurons à faire comme l’Italie et l’Espagne, c’est dire acheter des CER, qui permettront à la Chine de se payer de nouvelles centrales à charbon, à une période où les caisses sont plutôt vides.

Mais les taxes, nous les aurons de toute façon, en tout cas, celles décidées à Bruxelles (ex : sur le secteur aéronautique, directive votée). On verra si Borloo relance son groupe sur la taxe carbone…

Etre bon élève, quand c’est facile pour celui qui l’est, ne permet pas d’en jouer trop longtemps parce qu’on a vite fait de gonfler les autres.

NB1 : le marché d’échange de quotas, c’est une taxe sur l’industrie qui nous la refacture de toute façon…et c’est déjà en place
NB2 : n’oubliez pas les 20/20/20 de l’UE : cette fois-ci il faudra des moyens plus violents qu’une externalité positive des centrales nucléaires.

Voir là :http://www.euractiv.com/fr/ene.....cle-160986

43.  miniTAX | 18/01/2009 @ 21:38 Répondre à ce commentaire

Respectivement en 1990 et 2007 :
Charbon: 18,9 contre 12,6, soit -6,4 Mtep
Pétrole : 81 contre 77,5, soit -3,5 Mtep
Gaz : 24,1 contre 39,1, soit + 15 Mtep

Myke (#38),

Je n’ai pas les mêmes chiffres. Si on prend les stats du Ministère de l’énergie, ligne « total disponibilité » (pour virer les corrections climatiques et autres manips statistiques) on a ces chiffres pour 1990 et 2007:
gaz 24 Mtep -> 38 Mtep
pétrole 76 Mtep -> 82 Mtep (hausse et non baisse du pétrole)
charbon 19 Mtep -> 12 Mtep

Donc, si on applique les coef TEP->CO2 de l’Ademe, les émissions de CO2 fossile sont passées de 373 à 396 MtCO2 entre 1990 et 2007, soit une hausse de +6%. Au passage, je fais remarquer aussi que le facteur CO2 de 4,13 pour le charbon comparé à 2,38 pour le gaz s’applique seulement si on considère que c’est utilisé pour générer de l’électricité (rendement 30% pour une centrale au charbon, 50% au gaz, d’où un rapport d’environ 50/30 entre les 2 en terme d’émission de CO2). Or il faut savoir que moins de 10% de gaz employé en France est destiné à l’électricité, donc les 90% restants de Mtep de gaz émettraient autant de CO2 que si c’était du charbon. Ce qui veut dire que, l’injure s’ajoutant à la blessure, les émissions de CO2 fossile n’ont pas augmenté de 6% mais de 11% depuis 1990 !
Ca a l’ai anodin mais quand on sait que certains veulent fixer le prix de la tonne de CO2 à >100$ pour « protéger le climat », un écart de 11%, ça représente une différence comptable sonnante et trébuchante de 4 milliards $/an (!) que la France devrait payer en pénalité si elle respectait strictement Kyoto. C’est loin d’être du pinaillage!

On avait la science climatique subprime, maintenant, pour faire tenir debout le château de carte et gonfler la bulle de l’économie « verte », les promoteurs de la FARCE font aussi appel à la comptabilité subprime. La question n’est plus de savoir si la bulle va exploser mais quand.

44.  Myke | 21/01/2009 @ 11:03 Répondre à ce commentaire

Araucan (#42)
Mon petit doigt me dit que le 20-20-20, on en recausera. L’histoire des lubies de la Commission européenne (et du suivisme du Parlement) ne manque pas de paris stupides et de « révisions » (forcément déchirantes) « à mi-parcours » des « livres blancs » ou autres.

Comme je suis un bizuth sur ce site, je ne sais pas si la lettre ci-dessous , qui date d’un an presque jour pour jour, a été diffusée en son temps. Autant que je me rappelle, Barroso avait indirectement répondu à Sarkozy qu’il était temps de devenir sérieux et responsable (je cite de mémoire, mais c’était bien la courtoisie du propos). Si l’on en juge par la suite des évènements, Barroso a été entendu…

Le Président de la République
Paris, le 11 janvier 2008
Monsieur le Président,
Vous avez transmis à l’ensemble des Etats membres un document de travail
précisant les principes encadrant le paquet « climat énergie » qui doit être présenté le
23 janvier prochain.
Ce projet explicite les modalités de partage des objectifs européens de réduction
des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.
La France est particulièrement attachée à ce que les modalités de mise en oeuvre
soient prioritairement déterminées par l’ambition de relever le défi climatique. C’est
pour cette raison que nous soutenons le principe d’une réglementation visant à
encadrer les émissions de dioxyde de carbone des véhicules, tout en ayant de
profondes objections sur les modalités d’application actuellement retenues qui
pénaliseraient les véhicules les plus légers et moins polluants.
S’agissant de l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, la priorité de la France reste la promotion d’un bouquet énergétique peu carboné
afin de relever le défi climatique sans pénaliser inutilement les perspectives de
croissance. La France émet aujourd’hui par habitant 25 % de gaz à effet de serre de
moins que la moyenne européenne.
Dans ce contexte, il me semble indispensable de se donner l’objectif d’une
convergence progressive vers un même volume d‘émission de dioxyde de carbone par
habitant dans tous les pays de l’Union. Afin de réaliser cette convergence, la France
souhaite donc que l’effort global de réduction des émissions attendu de chaque Etat
membre d’ici 2020 varie selon le niveau de départ de ses émissions par habitant, sans
préjuger du sujet, distinct, des mécanismes de solidarité entre Etats.
…/…
La France soutient le principe d’une directive révisée sur les échanges de
permis d’émission permettant d’établir un mécanisme sectoriel et la mise aux
enchères de quotas en fonction du degré d’ouverture à la concurrence internationale.
Toutefois, si d’importantes économies mondiales ne s’engagent pas dans un effort
contraignant de réduction des émissions, les contraintes européennes pousseront alors
l’industrie à se relocaliser dans ces pays, sous un régime environnemental moins
contraint : les émissions mondiales ne diminueront pas et les emplois correspondants
disparaîtront d’Europe. Le dispositif ne serait alors ni efficace, ni équitable, ni
économiquement soutenable. L’introduction d’un mécanisme parallèle de
compensation aux frontières à l’égard des importations des pays qui refuseraient un
effort contraignant apparaît donc indispensable, qu’elle prenne la forme d’un
ajustement fiscal ou d’obligation d’achats de quotas par les importateurs. Ce
mécanisme est en tout état de cause nécessaire afin d’inciter ces pays à souscrire à un
tel effort.
S’agissant enfin de l’objectif de production des énergies renouvelables, la
France a déjà pris des engagements pour développer substantiellement leur part dans la
consommation finale. Elle a adopté dans ses politiques nationales l’objectif de 20 % de
l’Union européenne, en le reprenant à son compte à l’occasion du Grenelle de
l’environnement, et s’efforcera même d’aller au-delà. Pour autant, cet objectif national
est distinct de sa traduction en termes contraignants dans des engagements européens.
Compte tenu de la faible contribution française aux émissions de gaz à effet de serre,
nous ne pourrions accepter un objectif national opposable supérieur à 20 %, dont le
non-respect serait susceptible de donner lieu à pénalités financières ou à monétisation
sur un marché de certificats. Conformément aux conclusions du Conseil européen de
mars 2007, le dispositif doit tenir compte des situations de départ des différents Etats
membres et de la part globale des énergies non carbonées dans le bouquet énergétique
de chaque Etat, tant pour déterminer l’objectif national à atteindre que pour la
détermination des sanctions au cas où cet objectif ne serait pas atteint.
Le France soutient sans ambiguïté l’ambition du développement durable de la
Commission. La priorité doit être donnée au défi climatique sans renoncer à l’ambition
du développement et dans un double souci d’équité et d’efficacité.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments
les meilleurs.
Nicolas SARKOZY

MiniTax (#43) Merci pour votre réponse. Vous ne prenez pas en compte dans les approvisionnements les produits raffinés, et vous négligez les utilisations non énergétiques. Au demeurant, chacun pourra se faire son idée personnelle en remontant aux sources.
Dans tous ces calculs énergétiques, il y a une part importante de conventions de toutes sortes, vous le savez mieux que moi. Autant en tirer parti. Pour ma part, je m’en tiendrai là sur ce sujet.

45.  Araucan | 21/01/2009 @ 17:42 Répondre à ce commentaire

Myke (#44),

On ne revoit pas à mi-parcours les livres blancs mais les politiques communes (agriculture et pêche) ou les politiques communautaires (environnement et autres). Pas les livres blancs qui ne sont pas contraignants….

On est revenu au 20/20/20 pour le moment sans exclure d’aller plus loin s’il y a un accord à Copenhague contraignant pour les pays émergents….

Comme le compromis de décembre a beaucoup vidé le paquet climat pour le moment, certaines ardeurs sont calmées dans les deux sens. En tout cas , la question des importations (soumises à quota carbone ou à taxe carbone, ce qui pour moi revient au même) n’est plus à l’ordre du jour.

Si je me souviens bien, pour le dernier G8, c’était du style -50 % en 2050…

46.  Myke | 21/01/2009 @ 18:32 Répondre à ce commentaire

Araucan (#45). Je connais un contre-exemple : le livre blanc sur les transports à l'horizon 2010, a ét édicté en septembre 2001 ; il était sous-titré "l'heure des choix" (bizarrement, quelle que soit l'époque, c'est toujours l' "heure des choix", à profiter de suite)i>,.
Il a donné lieu à une révision à mi-parcours édictée en juin 2006, car à peu près rien ne collait dans la réalité avec les "objectifs".
ec.europa.eu/transport/strategies/2006_keep_europa etc.

C'est bien -50% en 2050 au plan mondial, mais pour les pays développés dont la France, c'est le "facteur 4" (qui n'est d'ailleurs pas cohérent avec le 20-20-20 ni évidemment avec Kyoto, allez comprendre).

47.  miniTAX | 21/01/2009 @ 18:40 Répondre à ce commentaire

On a aussi l’Agenda de Lisbonne annoncé en grande fanfare en 2000 où l’Europe promet de dépasser les USA en matière de technologie et de recherche (avec les budgets qui vont bien, of course). Je m’en souviens très bien parce qu’à l’époque, je travaillais pour une boîte américaine qui se poser de grandes questions sur les capacités de l’Europe.
Presque 10 ans plus tard, vous en entendez parler vous de l’Agenda de Lisbonne et de ses objectifs tonitruants ? Moi non plus.

Agenda de Lisbonne

L’objectif de cette stratégie fixé par le Conseil européen de Lisbonne est de faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale[1] »

48.  Araucan | 21/01/2009 @ 19:03 Répondre à ce commentaire

Myke (#46), miniTAX (#47),

Les stratégies c’est fait faire croire que l’on a une politique : on fait suer beaucoup de monde pour les écrire et les oublier ensuite la stratégie de Lisbonne est un bon exemple : pas de politique communautaire, donc un espèce de papier plein de bonne intentions et de généralités : bilan en dessous de zéro…

Je ne connais pas précisément les politiques sur le secteur des transports, mais de loin, on a manifestement beaucoup de mal à structurer le secteur ne serait-ce qu’à une échelle européenne (chemins de fer, canaux, autres…) : j’ai l’impression que les initiatives restent dans les mains des états européens, l’UE étant appelée à co-financer….

J’ai cité sur ce site les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale sur les paquet énergie-climat : il y avait une sensible différence avec les positions Grenelle et même celles de l’UE. A moins de considérer nos parlementaires comme incompétents structurellement, il y a de quoi s’interroger…

49.  Myke | 24/01/2009 @ 18:03 Répondre à ce commentaire

Araucan (#48).
1/Vue d’un peu plus près, la politique des transports de l’UE est bien conforme à votre impression. A proprement parler, il n’y a pas de politique commune des tranports. Pour dire la vérité, il n’en est guère besoin, car les déplacements (de personnes) et les transports (de marchandises) sont dans une proportion écrasante internes à chaque Etat membre, malgré certaines apparences (les camions étrangers sur les autoroutes, etc.).
Le budget « énergie et transport » (domaines qui relèvent du même commissaire et dont les budgets sont cumulés) représente entre 1,5 et 2% du budget de l’UE selon les années (2 à 2,5 milliards d’euros pour fixer les idées).
L’UE se consacre à des « programmes » du type de Galileo (satellites de navigation, programme le plus connu surtout pour ses déconvenues), et subventionne modestement certains grands projets de réseaux de transport. Mais son intervention financière ne peut être décisive et il ne faudrait pas se faire trop d’illusion à cet égard. Surtout en France, car les plus gros besoins en infrastructures se situent, on le sait, chez nos nouveaux partenaires de l’est.

2/ Peut-être que les parlementaires n’en pensent pas moins, mais ils pensent à voix basse. Tout de même, la loi « Grenelle 1 » a été votée à l’unanimité par l’assemblée nationale.
« Jamais une loi qui est reçue des deux parties à l’unanimité n’est bonne » (Robespierre)

50.  Araucan | 25/01/2009 @ 22:37 Répondre à ce commentaire

Myke (#49),

Sur votre 2), il est vrai qu’en France nos parlementaires sont pour le moins obéissants et manquent de distance sur les aspects des politiques environnementales… mais c’est aussi que peu de scientifiques ou de spécialistes des « sciences politiques » ont véritablement commencé à travailler le sujet : cela comme juste avec les ONG…

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