Subventions ou aides d’Etat ?

Bon, moi qui croyait que les aides illégales il n'y en avait que dans l'agriculture … Il va faloir rembourser …

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L'éolien français menacé par une décision de la Cour de justice européenne.

PARIS – Des tarifs subventionnés de l'électricité éolienne sous la menace d'une annulation en justice, des banques qui arrêtent de prêter, des licenciements en vue: l'éolien français a de nouveau appelé à l'aide jeudi mais le gouvernement ne sait pas comment résoudre le casse-tête.

Le Sénat se penche actuellement –avec néanmoins de fortes dissensions– sur des mesures facilitant l'implantation d'éoliennes, ce que la filière salue comme la première amélioration de la réglementation depuis 2003.

Mais ce vent d'air frais qui souffle dans le dos du secteur n'a pas chassé un gigantesque nuage noir qui a enflé au-dessus de lui ces derniers mois.

Traîné en justice par le collectif anti-éolien Vent de Colère, l'arrêté ministériel établissant le tarif d'achat de l'électricité éolienne terrestre, c'est-à-dire le prix fixé par l'Etat auquel EDF rachète le courant produit par le vent, est menacé d'annulation.

A 82 euros du mégawattheure, ce tarif est au-dessus du prix de gros de l'électricité en France (environ 50 euros) — même s'il est nettement inférieur au prix du solaire par exemple.

Subvention d'Etat illégale, clament les anti-éoliens, qui devraient obtenir gain de cause, comme lors d'un premier recours en 2006. Le Conseil d'Etat français à renvoyé l'affaire à la justice européenne en mars, la décision finale sur l'arrêté étant seulement attendue l'an prochain.

A priori la Cour européenne de justice va confirmer le fait que le tarif éolien est bien une aide d'Etat, a admis mercredi Nicolas Wolff, le président de France Energie Eolienne (FEE) et patron de Vestas France, lors d'un colloque du secteur à Paris.

Cela bloque tout. Et la filière demande désormais à la ministre de l'Ecologie Delphine Batho de reprendre un arrêté immédiatement.

Car les banques, qui ont senti le vent du boulet, ont coupé les vannes depuis mars, comme en témoigne Anne Lapierre, avocate au cabinet Norton Rose et spécialiste du secteur.

Tous les fonds d'investissement et les banques ont arrêté de financer les projets éoliens depuis que le renvoi à la Cour a été fait, ça a tout bloqué. Seuls les grands groupes arrivent à financer des projets, explique-t-elle à l'AFP.

Lors de la conférence environnementale, le gouvernement a fait savoir qu'il était prêt à prendre un nouvel arrêté si l'actuel était annulé. Mais il n'est pour l'heure pas question de le faire avant la décision de justice.

On risque de revivre ce qu'on avait vécu en 2008, avec huit mois sans tarifs, parce qu'il faut du temps pour reprendre un arrêté, avertit Frédéric Lanoë, de EDP Renewables, un poids lourds de l'éolien en Europe.

Selon la FEE, cette incertitude menace déjà pour l'an prochain quelque 1.000 des 11.000 emplois revendiqués par la filière. Et si cela perdure, ça pourrait être 4.000, avertit M. Wolff.

Dans une enquête réalisée par la FEE avec le site spécialisé Green Univers, la sécurisation du tarif d'achat est la première mesure demandée par les entreprises du secteur (82%), loin devant l'assouplissement de la règlementation (55%) actuellement discuté au Parlement.

Le premier semestre a déjà été très mauvais –moins de 200 mégawatts de puissance éolienne raccordée au réseau, soit environ 60 turbines– là où il faut un rythme trois à quatre fois plus élevé pour atteindre les objectifs de la France (19.000 MW d'éolien terrestre en 2020). Les inaugurations avaient déjà nettement ralenti l'an dernier.

Avec 7.000 mégawatts en fonctionnement mi-2012, la filière fait valoir que le surcoût attribuable à l'énergie éolienne dans la facture d'électricité ne représente actuellement qu'environ 3 euros par Français et par an. (en oubliant les subventions à l'installation ? 10 milliards pour l'éolien en mer ?)

Soit deux à trois fois moins que le photovoltaïque, dont la puissance électrique installée est pourtant deux fois moindre.

Source.

Si l'un d'entre vous voit passer la décision de la CJE, merci de la signaler (car si les subventions à l'éolien sont des aides d'état, via la valeur à l'achat de l'électricité ainsi produite , pourquoi celles au photovoltaïque ne le seraient-elles pas ?)

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23 Comments     Poster votre commentaire »

1.  François | 21/10/2012 @ 22:59 Répondre à ce commentaire

Je me pince depuis 5 minutes tant les bonnes nouvelles sont inexistantes depuis 6 mois… Je me demande si ce n’est pas trop beau pour être vrai.

2.  JG2433 | 22/10/2012 @ 8:47 Répondre à ce commentaire

le gouvernement a fait savoir qu’il était prêt à prendre un nouvel arrêté si l’actuel était annulé.

François (#1),
Le répit sera donc au mieux de trop courte durée… sad

3.  Laurent Berthod | 22/10/2012 @ 10:15 Répondre à ce commentaire

JG2433 (#2),

Si la CEJ juge qu’il s’agit d’une aide d’État interdite (elles ne le sont pas toutes), je ne vois pas très bien comment un nouvel arrêté pourrait faire pour que le kWh soit payé plus cher que le kWh tout venant.

4.  Araucan | 22/10/2012 @ 10:32 Répondre à ce commentaire

JG2433 (#2),

Comme le dit Laurent, la difficulté sera d’avoir un arrêté qui soit compatible avec la règlementation UE sur les aides d’Etat. pour cela il faut l’avis de la CJE …
Ce qui est intéressant, c’est que ce système de sur-payer la production éolienne ou photovoltaïque est utilisé (ou a été utilisé) par d’autres en Europe ….

5.  Bernnard | 22/10/2012 @ 10:56 Répondre à ce commentaire

Nous marchons sur la tête!
Des aides d’état pour un mythe! Ce n’est pas nouveau!
Je ne sais pas combien de temps il faudra pour se rendre compte que les énergies renouvelables ne seront jamais à la hauteur de la demande tant du point de vue de la qualité (trop inconstante) que de la quantité.
Si nous n’avons plus d’industrie ce n’est pas un problème, les couvertures et les bougies sont là, et disponibles sans aide d’état! 👿

6.  Murps | 22/10/2012 @ 11:13 Répondre à ce commentaire

Une bonne nouvelle pour nos porte-feuilles.

Mais alors…
Que dire des autres pays européens ?
Eux aussi financent leur éolien à tour de bras !

7.  yvesdemars | 22/10/2012 @ 13:51 Répondre à ce commentaire

pour le photovoltaïque c’est plus compliqué : les conséquences environnementales sont moins visibles que pour l’éolien : pas de bruit, pas de destruction de rapaces ou d’oiseaux migrateurs : il faudrait que ce soient des associations de consommateurs qui montent au créneau ou des concurrents : on peut imaginer ( smile ) que ce soient les lobbies éoliens qui le fassent au nom de l’égalité de traitement ….
En outre l’achat direct aux particuliers pose problème ceux ci n’étant pas des entreprises (Nota pourquoi on ne les soumet ni aux cotisations sociales ni à la TP ??)
Mais on pourrait leur interdire de revendre le courant à EDF et les obliger à le consommer ce qui après tout serait logique … mais mettrait la filière en faillite

8.  Bob | 22/10/2012 @ 14:01 Répondre à ce commentaire

yvesdemars (#7),
Vous en connaissez pas les agriculteurs. Ils ne décolèrent pas quand les surfaces cultivables sont utilisées à d’autres fins. Et, en région, ils ont de l’influence.

9.  yvesdemars | 22/10/2012 @ 14:01 Répondre à ce commentaire

curieux que ces dispositions communautaires ne touchent pas aussi l’Allemagne (et bien d’autres …) où les producteurs solaires ou éoliens sont payés de leur production à un tarif exorbitant même quand celle-ci ne peut être absorbée par le réseau ce qui est fréquent

http://notrickszone.com/2012/1...../#comments
on voit dans les commentaires sur Siemens arrête sa division solaire thermique impossible à rentabiliser

10.  yvesdemars | 22/10/2012 @ 14:30 Répondre à ce commentaire

il n’y pas de raison que l’épée de Damoclès communautaire ne tombe pas aussi sur EDF et GDF Suez car ce sont des grands groupes et pas des PME pour lesquels les aides d’Etat sont tout bonnement interdites. Pour les PME il existe un système dit « de minimis » qui les autorise mais dans un plafond sur 3 ans (150 K€ ??)

Et idem pour l’éolien offshore …
le gouvernement pourra prendre tous les arrêtés qu’il veut il ne pourra contourner la réglementation européenne (pour une fois pas dénuée de sens)

11.  papijo | 22/10/2012 @ 14:51 Répondre à ce commentaire

la filière fait valoir que le surcoût attribuable à l’énergie éolienne dans la facture d’électricité ne représente actuellement qu’environ 3 euros par Français et par an.

Je voudrais bien avoir accès à leur chiffres.

Pour ma part, si je m’en réfère au tableau page 6 de ce document de la CRE, pour 2012, on a un surcoût prévisionnel de 1358 M€ que je divise par 70 millions de Français, ce qui donne 19,4 €/personne, soit 6 ou 7 fois plus ! Si le nombre de raccordements est de 30 millions, cela fait 45 € sur chaque facture pour le seul éolien (bien entendu non compris les subventions, les exonérations fiscales, les raccordements, le coût des énergies de remplacement, etc.).

La « filière » devrait d’abord apprendre à compter !

12.  pastilleverte | 22/10/2012 @ 23:06 Répondre à ce commentaire

Et pendant ce temps là, SIEMENS est sur le point d’installer sa 1° éolienne 6MW off shore, avec des pales de 75m, rotor total de 154 mètres (à peu près 1000 convertis en francs au taux de 6 55957…), et nacelle de « seulement » 250 tonnes à 90 mètres du sol, enfin des flots.
On calcule qu’il « suffira(it) » d’installer environ 15.000 de ces monstres pour remplacer nos centrales nucléaires, plus sans doute une ou deux, voire plus si affinités, centrales à fossiles en feed-back… (alimentées au gaz … de schiste ?)
Sauvez les poissons !!!

13.  papijo | 23/10/2012 @ 9:40 Répondre à ce commentaire

papijo (#11),
Pour apprécier l’ampleur du problème, mon intervention ci-dessus n’est pas complète. La charge de 45 €/an/facture peut sembler modeste, mais il faut réfléchir à son évolution.

Le même tableau donne le niveau de la dépense pour 2010, soit 792 M€ qui ont embelli jusqu’à 1358 M€ pour 2012, soit une augmentation de 71%.

A ce rythme, il faudrait donc prévoir 77 €/an en 2014 et 132 €/an en 2016 … et j’espère qu’on ne continuera pas longtemps comme çà !

Et je ne parle pas du solaire: c’est pire, et pour encore moins d’électricité produite (le même lien donne les chiffres) !

14.  luc | 23/10/2012 @ 13:01 Répondre à ce commentaire

pastilleverte (#12),

Le jours de tempête, çà devrait être rigolo.

15.  André | 24/10/2012 @ 0:41 Répondre à ce commentaire

pastilleverte (#12),

Siemens cloture son aventure dans le voltaïque, ça lui a coûté assez !

16.  Araucan | 24/10/2012 @ 10:27 Répondre à ce commentaire
17.  JG2433 | 24/10/2012 @ 11:43 Répondre à ce commentaire

Araucan (#16),
Faut-il comprendre :
— que les factures émises entre le 15/08/2009 et le 13/08/ 2010 concernent tous les abonnés sur l’ensemble du territoire national ou seulement 😈 ceux qui avaient bénéficié de tarifs réglementés ?
— que le recalcul aboutirait à leur réclamer une rallonge consécutive à l’insuffisance de la facture payée ?
L’article n’est pas des plus clairs…

18.  Marot | 24/10/2012 @ 11:48 Répondre à ce commentaire

JG2433 (#17)
Article typique d’un type qui fait du copié-collé de dépêches en bénéficiant des abattements fiscaux de « journaliste».

19.  Araucan | 24/10/2012 @ 12:09 Répondre à ce commentaire

JG2433 (#17),

Cela concerne les tarifs réglementés …
http://www.challenges.fr/econo.....tor=RSS-17

Et la rallonge est prévisible …

Sinon, je n’ai pas trouvé l’arrêt du Conseil d’Etat pour le moment …

20.  yvesdemars | 24/10/2012 @ 14:25 Répondre à ce commentaire

André (#15),

et le salon Intersolar en décembre en Chine est purement et simplement annulé faut d’exposants tous en faillite ou au mieux en difficultés …

http://notrickszone.com/2012/1.....onditions/

21.  yvesdemars | 24/10/2012 @ 14:29 Répondre à ce commentaire

Araucan (#19),

http://www.lesechos.fr/entrepr.....503669.php

sur le Echos(guère plus professionnel l’article parle de KW et non de KWh ….)

on comprend que les tarifs auraient été plus avantageux pour les professionnels ???

22.  Araucan | 24/10/2012 @ 14:43 Répondre à ce commentaire
23.  Araucan | 24/10/2012 @ 14:44 Répondre à ce commentaire

Décision du Conseil d’Etat :

Conseil d’État

N° 332641
ECLI:FR:CESSR:2012:332641.20121022
Mentionné au tables du recueil Lebon
9ème et 10ème sous-sections réunies
M. Alain Ménéménis, président
M. Olivier Gariazzo, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats

Lecture du lundi 22 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège est Tour Gamma B, 193/197 rue de Bercy à Paris (75582 Cedex 12), représenté par sa présidente ; le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 août 2009 du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;

Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

– les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l’Electricité de France et de Me Foussard, avocat du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication,

– les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l’Electricité de France et à Me Foussard, avocat du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication ;

Sur la fin de non-recevoir :

1. Considérant qu’il résulte des dispositions du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales que les communes ou les établissements publics de coopération auxquels elles ont transféré cette compétence ont la qualité d’autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité, lesquels ont pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d’électricité raccordés en moyenne et basse tension, et ont qualité pour concéder la distribution publique d’électricité ; qu’en vertu de ses statuts, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication exerce notamment, aux lieu et place des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande, la compétence d’autorité concédante des distributions publiques d’électricité ; qu’en cette qualité, il justifie d’un intérêt à agir contre un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité ;

Sur les interventions de l’association UFC Que choisir et de la société EDF :

2. Considérant que l’association UFC Que choisir a intérêt à l’annulation de l’arrêté attaqué ; qu’ainsi, son intervention au soutien de la requête est recevable ;

3. Considérant que la société EDF a intérêt au maintien de l’arrêté attaqué ; qu’ainsi son intervention en défense est recevable ;

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

4. Considérant qu’en vertu du premier alinéa du II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, alors applicable, les tarifs réglementés de vente de l’électricité  » sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures « , qu’en vertu des dispositions du dernier alinéa du même II, ces tarifs  » couvrent l’ensemble des coûts supportés (…) par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés (…), en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les subventions en faveur des clients éligibles  » et qu’en vertu du IV du même article, les fournisseurs doivent pouvoir  » proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée  » ; qu’aux termes de l’article 2 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, pris pour l’application de l’article 4 précité de la loi du 10 février 2000 :  » I. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité comportent des catégories tarifaires qui sont fonction de l’impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé. / Chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires pouvant elles-mêmes comporter chacune plusieurs versions. Les options et les versions tarifaires dépendent des caractéristiques de consommation de l’électricité. / II. – Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part proportionnelle à l’énergie consommée. / La part fixe et chaque part proportionnelle à l’énergie consommée dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, notamment : / – de la ou des puissances souscrites par l’abonné ; / – de la tension sous laquelle l’énergie est fournie ; / – du mode d’utilisation de la puissance au cours de l’année en ce qui concerne en particulier la période et la durée d’utilisation. / Chaque option ou version tarifaire peut comporter plusieurs périodes tarifaires, caractérisées chacune notamment par une part proportionnelle spécifique et, le cas échéant, des modalités de calcul des dépassements de puissance et de la puissance réduite et des modalités de facturation de l’énergie réactive  » ; qu’aux termes de l’article 5 de ce décret :  » Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (…)  » ;

5. Considérant que les barèmes tarifaires annexés à l’arrêté attaqué comprennent trois catégories tarifaires, les tarifs  » bleu « ,  » jaune  » et  » vert  » ;

En ce qui concerne la fixation du tarif réglementé dit  » bleu  » de vente de l’électricité :

6. Considérant que l’arrêté attaqué fixe des barèmes du tarif  » bleu  » différents pour les  » clients domestiques « , les  » clients domestiques collectifs et agricoles « , les  » clients professionnels et services publics non communaux « , les  » services publics communaux et intercommunaux « , ainsi que pour l’éclairage public et pour diverses fournitures ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les distinctions ainsi opérées, par types de clients, soient fonction de l’impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau ou du réseau auquel ce site est raccordé et que plusieurs catégories tarifaires aient pu, pour ce motif, être ainsi distinguées ; qu’il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les distinctions opérées correspondraient à des caractéristiques de consommation de l’électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre les mêmes dispositions, le syndicat requérant est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué, en tant qu’il fixe le tarif réglementé  » bleu  » de vente de l’électricité, méconnaît l’article 2 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité et à en demander, pour ce motif, l’annulation ;

En ce qui concerne la fixation des tarifs réglementés dits  » jaune  » et  » vert  » de vente de l’électricité :

7. Considérant qu’en application des dispositions précitées de la loi du 10 février 2000 et du décret du 12 août 2009, et conformément aux exigences de transparence posées par le 2 de l’article 3 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, il incombe aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie de fixer les tarifs réglementés de vente d’électricité en fonction de critères clairs qu’il leur appartient de déterminer ; qu’en méconnaissance de cette obligation, aucune disposition de l’arrêté attaqué ou de son annexe ne permet de connaître les critères en fonction desquels s’appliquent les tarifs  » jaune  » et  » vert  » ;

8. Considérant, en outre que, pour le tarif  » jaune « , les barèmes annexés à l’arrêté attaqué comprennent deux grilles tarifaires correspondant respectivement à une option  » base  » et à une option  » EJP « , chacune de ces options se déclinant en plusieurs versions tarifaires, fondées sur des notions dénommées  » UL  » et  » UM  » et comportant des périodes tarifaires ; que, pour le tarif  » vert « , plusieurs grilles tarifaires,  » A5 « ,  » A8 « ,  » B « ,  » C « ,  » MT « , sont prévues, qui comportent pour la plupart des options  » base « ,  » EJP  » ou  » modulable « , lesquelles se déclinent en différentes versions  » TLU « ,  » LU « ,  » MU  » et  » CU  » et comportent des périodes tarifaires ; qu’aucune disposition de l’arrêté ou de son annexe ne permet de connaître les critères en vertu desquels s’appliquent les différentes grilles tarifaires  » A5 « ,  » A8 « ,  » B « ,  » C  » et  » MT  » ; que d’ailleurs, à la suite de la mesure d’instruction diligentée par la 9ème sous-section, le ministre chargé de l’économie et la commission de régulation de l’énergie ont fourni des explications contradictoires sur la détermination de la grille applicable à un client, qui dépendrait soit de la tension de raccordement soit de la taille du site, déterminée en fonction des puissances souscrites par le client, selon une formule qui n’est pas précisée par l’arrêté ; que, de même, aucune disposition de l’arrêté ou de son annexe ne permet de connaître les critères d’application de l’une ou l’autre des versions dites  » UL « ,  » UM « ,  » TLU « ,  » LU « ,  » MU  » et  » CU  » ; que, de surcroît, l’arrêté attaqué ne permet pas de savoir par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures de pointe et les heures creuses, pour lesquelles des tarifs différents sont prévus ;

9. Considérant, par suite, que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, le syndicat requérant est également fondé à demander l’annulation des dispositions de l’arrêté attaqué en tant qu’il fixe les tarifs  » jaune  » et  » vert  » de l’électricité ;

Sur les conséquences de l’illégalité de l’arrêté attaqué :

10. Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’annulation de l’arrêté attaqué soit de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison des effets que cet acte a produits ou des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur, du 15 août 2009 au 13 août 2010 ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de limiter les effets de cette annulation ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

11. Considérant qu’eu égard à la refonte, opérée par le décret précité du 12 août 2009, des règles régissant la fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité, l’annulation rétroactive de l’arrêté attaqué ne peut avoir pour conséquence de faire revivre les tarifs antérieurement fixés par un arrêté du 12 août 2008, au surplus annulé par décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 1er juillet 2010 en tant qu’il ne fixait pas à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs  » jaune  » et  » vert  » ; que, par suite, l’exécution de la présente décision implique nécessairement l’adoption, pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010, de nouvelles dispositions par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie ; qu’il y a lieu pour le Conseil d’Etat d’ordonner aux ministres de procéder à cette adoption dans un délai de trois mois ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Considérant, d’une part, qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au syndicat requérant d’une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

13. Considérant, d’autre part, que l’association UFC Que choisir n’étant pas partie à l’instance, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :
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Article 1er : Les interventions de l’association UFC Que choisir et de la société EDF sont admises.
Article 2 : L’arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’économie et des finances et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : L’Etat versera au Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions de l’association UFC Que choisir tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, au ministre de l’économie et des finances, à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à l’association UFC Que choisir et à la société EDF.

Bonne lecture !