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 Suite et pas encore fin.

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Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 91/13  
Luxembourg, le 11 juillet 2013

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-262/12 Vent De Colère e.a.  
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Selon l’avocat général, M. Jääskinen, le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion l’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État.
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En effet, la charge visant à financer l’obligation d’achat de l’électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché s’applique à tous les consommateurs d’électricité en France
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Selon le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice, une mesure constitue une « aide d’État » si quatre conditions cumulatives sont réunies : –  il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; – cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les Etats membres ; – elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et, enfin, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence. (29)
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S’agissant, en particulier, de la notion de l’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, le seul critère dont l’interprétation a été demandée par le Conseil d’État (France) dans la présente affaire,  selon la jurisprudence de la Cour, pour que des avantages puissent être qualifiés d’aides, d’une part, ces avantages doivent être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État, et, d’autre part, être imputables à l’État. (30) Par ailleurs, eu égard à la portée limitée de la question préjudicielle, la qualification définitive de la mesure en tant qu’une «aide d’État» incombera à la juridiction nationale.

En l’espèce, la législation française prévoit que ceux qui produisent, sur le territoire national, de l’électricité d’origine éolienne bénéficient d’une obligation d’achat de l’électricité ainsi produite. (6) Les débiteurs de cette obligation d’achat sont les distributeurs exploitant le réseau auquel est raccordée l’installation, à savoir Électricité de France (« EDF ») et les distributeurs non nationalisés, contraints d’acheter l’électricité mentionnée à un prix supérieur à celui du marché. Par conséquent, ce mode de financement engendre des surcoûts pour les distributeurs d’électricité. (7)

Auparavant, les surcoûts résultant de l’obligation d’achat faisaient l’objet d’une compensation par un fonds de service public de production d’électricité, géré par la Caisse des dépôts et des consignations («  CDC ») et alimenté par des contributions dues par les producteurs, fournisseurs et distributeurs mentionnés dans la loi1. (2) La législation nationale ayant été modifiée2, elle prévoit désormais que les surcoûts découlant de l’obligation d’achat font l’objet d’une compensation intégrale, financée par des contributions dues par les consommateurs finaux d’électricité, installés sur le territoire national.
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L’association « Vent de Colère – Fédération nationale » et onze autres requérants ont saisi le Conseil d’État, considérant que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union. Ils  demandent par conséquent, devant la juridiction nationale, l’annulation de la réglementation ministérielle de 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité éolienne3. (1et 3)
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Dans les conclusions rendues ce jour l’avocat général, M. Jääskinen propose à la Cour de constater que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État.(57)

Lors de l’examen de la condition relative l’imputabilité de la mesure à l’État, étant donné que la contribution prélevée auprès des consommateurs finaux a été instituée par la loi française, l’avocat général estime que la fixation de la contribution contestée  doit être considérée comme le résultat d’un comportement imputable à l’État français. (32)

Ensuite, l’avocat général rappelle que, concernant la condition tenant à l’origine étatique des ressources, la notion d’aide d’Etat comprend tous les moyens pécuniaires que l’État peut effectivement utiliser pour soutenir des entreprises. Le fait que ces moyens restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales, suffit pour qu’ils soient qualifiés de ressources d’État. (34)

S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française. (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final l’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel. (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble. (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution. (38)

Or, il est de jurisprudence constante, que les fonds qui sont alimentés par des contributions obligatoires imposées par une législation nationale, gérés et répartis conformément à cette législation, sont à considérer comme étant des ressources d’État même s’ils sont administrés par des institutions distinctes de l’autorité publique. (39)
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L’avocat général souligne deuxièmement que les ressources obtenues grâce aux charges imposées à l’ensemble des consommateurs transitent par l’organisme de droit public mandaté expressément par l’État, à savoir la CDC. (41)
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Enfin, concernant la nature des ressources, l’avocat général constate que la charge visant à financer l’obligation d’achat de l’électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché est supportée par tous les consommateurs d’électricité en France4, indépendamment du point de savoir s’ils achètent ou non de l’énergie verte.(50) Ainsi, les consommateurs se trouvent dans l’impossibilité d’opter pour ou contre l’achat d’énergie renouvelable, ce qui va à l’encontre des règles du marché intérieur libéralisé de l’électricité qui visent à offrir aux consommateurs un choix réel à des prix équitables et concurrentiels. (51)
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RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés.
Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

1  La loi n° 2000-108 du 10 février relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (JORF du 11 février 2000, p. 2143). [UNIQUEMENT DANS LA VERSION FR]

La loi n° 2000-108 a été modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 (JORF du 4 janvier 2003, p. 265) et par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (JORF du 14 juillet 2005, p. 11570). [UNIQUEMENT DANS LA VERSION FR]

Arrêté du 17 novembre 2008 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du  territoire, complété par arrêté du 23 décembre 2008 de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (JORF du 13 décembre 2008,  p. 19032).[UNIQUEMENT DANS LA VERSION FR]

4  Contrairement à l’arrêt de la Cour du 13 mars 2001, Preussen Elektra, C-379/98 (CP n° 10/01). Dans cette affaire, le mécanisme prévoyait que la charge financière de l’obligation d’achat était
répartie entre les entreprises d’approvisionnement et les exploitants privés des réseaux d’électricité.

@@@@@@

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12 Comments     Poster votre commentaire »

1.  Araucan | 11/07/2013 @ 23:15 Répondre à ce commentaire

Cela avance bien …

3.  Murps | 11/07/2013 @ 23:45 Répondre à ce commentaire

Rassurant de constater que les processus démocratiques fonctionnent…
😉

Jubilatoire, même !

4.  Bob | 11/07/2013 @ 23:55 Répondre à ce commentaire

Araucan (#2), Murps (#3),

Merci Araucan.
Je ne ferais quand même pas trop d’illusions. Le gouvernement pourra encore demander l’autorisation d' »aider la filière ». Et je ne vois pas ce qui pourrait empêcher l’Europe de la lui donner à titre dérogatoire.
Avec évidemment une suspension de quelques mois qui ne sont pas grand chose en comparaison des quelques années de parcours du combattant actuellement imposées aux installateurs…qui ne les arrêtent pas.
Néanmoins, c’est probablement une bonne nouvelle.

5.  oliver | 12/07/2013 @ 0:48 Répondre à ce commentaire

A mon avis, ce type de décision ne changera rien. C’est une question de droit de la concurrence pour laquelle il suffira de changer les textes et les procédures pour se mettre en conformité.

6.  boussaroque | 12/07/2013 @ 7:53 Répondre à ce commentaire

Hélas Ayrault a promis aux écolos d’augmenter la fiscalité écologiste qui fait notre bonheur à nous tous… sans que nous nous en rendions compte! Et puis François et Cécile sont inséparables ces temps-çi.

7.  Murps | 12/07/2013 @ 10:28 Répondre à ce commentaire

oliver (#5), oui, après réflexion je pense que ça n’est qu’une péripétie.

A moins que le gouvernement décide, volontairement, de traîner des pieds sur le thème écologique qui vire franchement au cauchemar économique et social pour un gain politique nul ou négatif.

Ceci dit, c’est toujours quelques mois de pris, et n’oubliez pas que les investisseurs se montreront plus méfiants après ce coup de semonce. Imaginez des appels d’offres ou plus personne ne se présente car trop risqué de se retrouver dans une telle situation…

Les financiers aiment faire la part de la performance et de la sécurité, si on se retrouve avec peu de rendement et une incertitude sur les garanties de rachat du kwh « vert » c’est beaucoup moins intéressant.

8.  rageous | 12/07/2013 @ 18:26 Répondre à ce commentaire

Salut @ tous 😉
Murps (#7),
A moins que le gouvernement décide, volontairement, de traîner des pieds sur le thème écologique qui vire franchement au cauchemar économique et social pour un gain politique nul ou négatif.

« 31 députés demandent une Commission d’Enquête parlementaire

Le 1er juillet, 31 Députés ont déposé un projet de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact du développement de l’éolien sur l’économie et l’environnement.

Cette demande met en lumière le problème du pillage économique de notre pays et la ruine des paysages par les éoliennes industrielles

La Fédération Environnement Durable (FED) qui regroupe 900 associations de toutes les régions de France rappelle que ce programme éolien est le résultat, depuis son lancement en 2001, de la mise en place d’ un système en collusion avec les industriels de l’éolien.

Compte tenu des condamnations récentes d’élus locaux français pour prises illégales d’intérêts ( Ally en Haute Loire, Saint-Georges d’Annebecq dans l’Orne), il est important que les députés enquêtent aussi sur les méthodes de marketing des promoteurs éoliens et qu’un audit soit effectué concernant le rôle de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Énergie (ADEME) dont les liens avec les industriels de l’éolien sont très étroits depuis l’origine de ce programme .

La toile inextricable des sociétés qui vendent de l’électricité éolienne en France et en Europe est un millefeuille financier ou circulent des dizaines de milliards d’euros sous le slogan usurpé « d’énergies vertes ».

Les informations récentes : « Éoliennes : le nouveau business plan de la Cosa Nostra' » dévoilées par l’office de police de l’Union Européenne, montrent qu’il s’agit d’une affaire d’argent, et non d’écologie. »
Source : communiqué de presse de la FED
http://www.assemblee-nationale.....on1212.asp

Et l’intérimaire de service qui tente de rassurer le lobby éolien : « Le Gouvernement assumera ses responsabilités et continuera de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l’éolien ». Le ministère précise que le tarif de 2008 continue pour l’heure de s’appliquer.
Pas certain que ça suffise à rassurer les investisseurs…

9.  yvesdemars | 12/07/2013 @ 20:33 Répondre à ce commentaire

rageous (#8),

Le Gouvernement assumera ses responsabilités et continuera de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l’éolie

maais si comme c’est probable la CJCE annule les tarifs préférentiels le gouvernement sauf à sortir de l’UE devra renoncer aux aides et d’ailleurs devant cette menace les banquiers ne financent plus de projets privés depuis 1 an …

si le projet est porté par EDF lui-même il est aussi en infraction sauf à renoncer à la CSPE …

10.  Murps | 12/07/2013 @ 23:49 Répondre à ce commentaire

rageous (#8), une bonne nouvelle n’arrive jamais seule…
Enfin, je sais pas si c’est une bonne nouvelle que de constater qu’on s’est fait avoir pour très cher…

11.  Araucan | 18/07/2013 @ 22:13 Répondre à ce commentaire

Bob (#4),

Dérogatoire à des aides d’état ? Ça c’est nouveau …

Je rappelle que cela fait déjà deux fois que ces arrêtés/décrets sont cassés (la seconde en attente en fait).

12.  Bob | 18/07/2013 @ 23:30 Répondre à ce commentaire

Araucan (#11),

Simple question de vocabulaire.
Croyez vous que ce soit la seule « aide d’état » qui a cours actuellement ?
En France et ailleurs. Il y a mille et unes façons d’aider une industrie sans s’attirer les foudres de Bruxelles.

Mais il est vrai que dans ce cas, c’est un peu trop voyant.